Liste préparatoire 2027
En application des dispositions du code de procédure pénale,
le maire procèdera publiquement, au tirage au sort de jurés
pour la liste préparatoire du jury d’assises pour l’année 2027.
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises
sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort
sur les listes électorales des communes.
Cette sélection se fait en plusieurs étapes
et commence par l’établissement d’une liste préparatoire dans les communes.
👉 Un tirage au sort public en mairie
En application des dispositions du code de procédure pénale,
le maire procèdera, comme chaque année,
publiquement au tirage au sort de jurés
à partir de la liste électorale pour constituer la liste préparatoire des jurés d’assises :
Jeudi 28 mai à 10h30
en mairie au service Elections
81, Avenue du Château
à ESPONDEILHAN
👉 La séance publique et le tirage informatique
Parmi les électeurs Espondeilhanais ainsi désignés,
les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans
au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage ne seront pas retenues.
Les électeurs figurant sur cette liste préparatoire reçoivent un courrier postal
leur indiquant qu’ils ont été tirés au sort pour être juré
t qu’ils peuvent faire une demande de dispense s’ils sont empêchés pour un motif grave.
👉 Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises
(une cour d’assises par département) se réunit ensuite
pour régulariser les listes des jurés reçues des communes,
statuer sur les dispenses.
Elle procède à un nouveau tirage au sort
et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés
et la liste spéciale des jurés suppléants.
Un juré d’assises participe aux côtés des magistrats professionnels
au procès des personnes accusées de crime,
infraction la plus grave punissable par une peine de prison
(homicide volontaire ou viol par exemple).
Le juré exerce pleinement la fonction de juge.