PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets de construction ou d’agrandissement soumis à permis de construire et qui portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre future construction à plus de 150 m².
Délai d’instruction :
2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et 3 ou 4 mois pour les autres projets qui entrent dans les cas de majoration de délais.
PC ou PA – Demande de permis de construire ou permis d’aménager
PCMI – Permis de construire Maison Individuelle
PCMI – Permis de construire modificatif : demande de modification d’un permis en cours de validité
PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Délai d’instruction : 2 mois ou 3 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
DÉCLARATION PRÉALABLE
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
DPMI – Déclaration préalable portant sur une maison individuelle
Délai d’instruction : 1 mois.
2 ou 3 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
AFFICHAGE DE L’AUTORISATION D’URBANISME SUR LE TERRAIN
Dès qu’une autorisation d’urbanisme (PC, DP …) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau (vous pouvez également affiché l’arrêté) placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)
Cette demande permet de déclarer ses travaux et doit être adressée en 3 exemplaires au service urbanisme de la commune. La DOC concerne uniquement les bénéficiaires d’un PC ou d’un PA.
La Déclaration d’Ouverture de Chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de vos travaux. Elle concerne uniquement les bénéficiaires d’un PC ou d’un PA. Elle doit être obligatoirement adressé dès le commencement des travaux et en 3 exemplaires.
DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX ( DAACT)
Cette déclaration permet d’attester l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Elle est obligatoire pour les Déclarations Préalables, Permis d’Aménager et Permis de Construire.
Pour tous les travaux de constructions ou d’extension, soumis à permis de construire, il faut également joindre une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012 (RT2012). A déposer en 3 exemplaires.
DAACT – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
APRÈS LA CONSTRUCTION
Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.
